J.O. 303 du 30 décembre 2005
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Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social
NOR : SANS0524648A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 ;
Vu le décret no 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 septembre 2005, Arrête :
Article 1
La demande présentée en vertu du premier alinéa de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée d'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise ainsi que de l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée. Elle doit comporter tous les éléments d'information et justificatifs permettant une analyse du dossier en toute connaissance de cause. Par ailleurs, elle précise :
- le secteur d'activité de l'entreprise ;
- le nombre d'établissements de l'entreprise ainsi que leur localisation géographique.Article 2
La demande portant sur l'application des dispositifs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier la réalisation des conditions ouvrant le droit à exonération de l'employeur du fait de l'implantation de son entreprise ou de son association dans une zone franche urbaine, zone de redynamisation rurale ou urbaine. Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
- la date d'implantation dans la zone ;
- l'effectif implanté et son évolution au sein de la zone, en précisant s'il s'agit de salariés sédentaires, et, le cas échéant, l'effectif de la société détenant la majorité du capital ou l'effectif de la ou des entreprises contrôlant 25 % au moins du capital ou des droits de vote de l'entreprise qui fait la demande ;
- la situation des salariés concernés, notamment au regard de leur qualité de résident dans la zone, du lieu d'exercice de leur activité, de l'affiliation au régime d'assurance chômage et des formalités déclaratives d'embauche les concernant ;
- la liste et le montant des aides ou exonérations dont l'entreprise a déjà bénéficié ;
- la nature et la durée de leurs contrats de travail ;
- la réalité économique de l'activité dans la zone (éléments d'exploitation ou de stock nécessaires à l'activité, etc.).Article 3
La demande portant sur l'application des dispositifs prévus au 2° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier le traitement social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et celui applicable aux contributions de l'employeur aux régimes de retraite à prestations définies conditionnant le droit à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
- la nature du régime et sa mise en oeuvre ;
- les conditions d'affiliation des salariés et des bénéficiaires des régimes ;
- la nature des risques couverts ;
- l'étendue des garanties offertes.Article 4
La demande portant sur l'application des mesures réglementaires spécifiques visées au 3° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier l'évaluation des avantages en nature et la déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
- les modalités d'exercice de l'activité des travailleurs salariés ou assimilés concernés ;
- l'évaluation de l'avantage en nature ;
- l'existence d'une contrainte à engager des frais professionnels, ainsi que, le cas échéant, les dépenses engagées par le salarié à ce titre ;
- les circonstances de fait conduisant l'employeur à accorder l'avantage en nature ou à rembourser les frais professionnels ;
- s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, les caractéristiques de l'activité professionnelle du ou des salariés concernés, ainsi que les modalités de recueil de leur accord ou de celui de leurs représentants sur cette pratique.Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey